Article 1 — Éditeur, objet et acceptation

La société Sleeq, SAS au capital de 1 112 €, dont le siège est situé au 5 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 693 986 (ci-après « Sleeq »), édite la plateforme Kleeq, un service de collaboration vidéo en mode SaaS (ci-après « le Service »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout utilisateur du Service (ci-après « l'Utilisateur »).

Toute création de compte ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

Article 2 — Accès et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via l'une des méthodes d'authentification proposées : connexion par adresse email et mot de passe, ou authentification via Google OAuth 2.0.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son compte. Il s'engage à informer Sleeq sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. Sleeq ne saurait être tenue responsable de tout accès frauduleux au compte de l'Utilisateur résultant d'une négligence de ce dernier.

Article 3 — Description du Service

Sleeq permet le téléchargement, la lecture, l'annotation par commentaires horodatés et la validation de vidéos professionnelles.

Fonctionnement du filigrane : Toute vidéo téléchargée sur la plateforme se voit appliquer un filigrane (watermark) automatique. Le retrait du filigrane et la possibilité de télécharger la version finale de la vidéo sont conditionnés à la souscription d'un abonnement actif.

Hébergement vidéo : Les vidéos sont hébergées via le prestataire Mux, Inc. Sleeq s'engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service de streaming, mais ne peut garantir une absence totale d'interruptions liées à l'infrastructure de ses sous-traitants.

Disponibilité : Sleeq s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance ou en raison de circonstances techniques indépendantes de la volonté de Sleeq. Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées (fuseau Europe/Paris). Le Service est fourni « en l'état » et Sleeq ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique.

Article 4 — Conditions financières

4.1. Tarification

Le Service est fourni sous forme d'abonnement mensuel au tarif en vigueur indiqué sur le site. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA française s'applique selon le taux en vigueur.

Sleeq se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif pourra résilier son abonnement conformément à l'article 8.

4.2. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé à terme à échoir (au début de chaque période mensuelle). En cas de défaut de paiement, Sleeq se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux fonctionnalités liées à l'abonnement.

4.3. Remboursement

En cas de résiliation volontaire par l'Utilisateur, tout mois entamé est dû. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé, le Service étant considéré comme consommé dès l'accès aux fonctionnalités sans filigrane pour la période en cours.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits de l'Utilisateur au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En validant son abonnement pour accéder au contenu sans filigrane, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Article 6 — Contenus interdits et modération

L'Utilisateur s'interdit de télécharger, diffuser ou partager via le Service tout contenu :

portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou pédopornographique ;
incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
de toute autre manière contraire à la législation en vigueur.

Sleeq, en sa qualité d'hébergeur au sens de la LCEN, n'effectue aucun contrôle a priori sur les contenus. Toutefois, Sleeq se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, ainsi que le compte de l'Utilisateur concerné en cas de manquement grave ou répété.

Article 7 — Propriété intellectuelle et responsabilité des contenus

7.1. Propriété des contenus Utilisateurs

L'Utilisateur demeure seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les vidéos téléchargées. Il concède à Sleeq une licence mondiale, non exclusive et gratuite, limitée à la durée du contrat, de reproduire, adapter (encodage, ajout du filigrane) et afficher les contenus pour les seuls besoins de l'exécution du Service.

7.2. Garantie et indemnisation

L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus téléchargés (images, musiques, voix, droits à l'image). L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et tenir Sleeq indemne de tout recours, action ou réclamation d'un tiers lié aux contenus téléchargés. En cas de poursuites judiciaires à l'encontre de Sleeq en raison d'un contenu téléchargé par l'Utilisateur, ce dernier prendra à sa charge l'intégralité des frais de défense, honoraires d'avocats et condamnations éventuelles.

7.3. Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logiciels, interface, marques, logos) est la propriété exclusive de Sleeq SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Résiliation

8.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l'interface de gestion de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. À l'issue de cette période, les fonctionnalités liées à l'abonnement seront désactivées.

8.2. Résiliation par Sleeq

Sleeq se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

manquement aux présentes CGV, en particulier à l'article 6 ;
utilisation frauduleuse du Service ;
défaut de paiement non régularisé sous huit (8) jours après relance.

8.3. Sort des données

À compter de la résiliation effective, Sleeq conservera les données de l'Utilisateur pendant un délai de trente (30) jours, durant lequel l'Utilisateur pourra demander l'export de ses contenus. Passé ce délai, Sleeq se réserve le droit de supprimer l'ensemble des données et contenus associés au compte. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans).

Article 9 — Limitation de responsabilité

Sleeq ne pourra être tenue responsable :

de la perte de données imputable à l'Utilisateur ;
des interruptions de service liées aux prestataires tiers (Mux, Stripe, Google) ;
de l'utilisation frauduleuse du Service par un tiers ayant accédé au compte de l'Utilisateur ;
des dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité globale de Sleeq, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, défaillance généralisée des réseaux de télécommunications, décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l'exécution du contrat.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, Sleeq collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans les Mentions Légales de la Plateforme.

Article 12 — Modification des CGV

Sleeq se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement conformément à l'article 8.

Article 13 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client de Sleeq, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour plus d'informations, consultez le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, à défaut d'accord amiable, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.